Décret n° 2020-604 du 20 mai 2020 complétant le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
Ce décret complète notamment:
- les motifs autorisant le déplacement d'une personne au delà de 100 km de son lieu de résidence et hors du département de ce lieu de résidence: un 8ème alinéa autorise ainsi les déplacements liés à un déménagement résultant d'un changement de domicile et déplacements indispensables à l'acquisition ou à la location d'un bien immobilier, insusceptibles d'être différés;
Déclaration de déplacement
Comme indiqué ci-dessus, la déclaration de déplacement en dehors de son département et à plus de 100 Km de sa résidence est modifiée en tant qu'elle prévoit un 8ème motif de déplacement.
Vous trouverez en pièce jointe l'arrêté du 20 mai 2020 fixant le nouveau modèle de déclaration de déplacement.