Caméras individuelles : information du public
En application du Décret n°2019-140 du 27 févier 2019 portant application de l’article L241-2 du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police municipale et de l’arrêté préfectoral du 25 janvier 2021 portant autorisation d’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de la police municipale de la commune de Montesquieu-Volvestre.
La police municipale de la ville de Montesquieu-Volvestre est dotée de deux caméras individuelles (subventionnée par le fond d’investissement à la prévention de la délinquance) et est autorisée à procéder à l’enregistrement audiovisuel de ses interventions au moyen d’une caméra individuelle dite « caméra piéton ».
Dans l’exercice de ses missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens ainsi que de ses missions de police judiciaire, il est possible de procéder à un enregistrement audiovisuel de l’intervention lorsque se produit un incident, eu égard aux circonstances de l’intervention ou au comportement des personnes concernées. Les caméras sont portées de façon apparente par l’agent. Un signal visuel spécifique indique si la caméra enregistre. Le déclenchement de l’enregistrement fait l’objet d’une information des personnes filmées, sauf si les circonstances ne le permettent pas.
En application de l’article R241-9 du CSI, les finalités poursuivies par le traitement des images recueillis lors des interventions sont :
- La prévention des incidents au cours des interventions des agents de la police municipale,
- Le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves,
- La formation et la pédagogie des agents de la police municipale.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit d’une procédure judiciaire les enregistrements sont conservés pendant une durée de 6 mois. A l’issue de ce délai, ils sont détruits.
Conformément à l’article R241-12 du CSI, dans la limite de leurs attributions respectives et de leur besoin d’en connaître, ont seuls accès aux données et informations mentionnées à l’article R241-10 du CSI : le responsable de la police municipale et la Gendarmerie.
Le droit d’opposition prévu à l’article 38 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ne s’applique pas aux traitements mentionnés à l’article R241-9. Les droits d’information, d’accès et d’effacement prévus aux articles 70-18 à 70-20 de la même loi s’exercent directement auprès de Monsieur Le Maire.
Afin d’éviter de gêner des enquêtes et des procédures administratives ou judiciaires et d’éviter de nuire à la prévention ou à la détection d’infractions pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière, les droits d’accès et d’effacement peuvent faire l’objet de restrictions en application des 2° et 3° du II et III de l’article 70-21 de la même loi.
La personne concernée par ces restrictions exerce ses droits auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
NB : Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) sis 3 place de Fontenoy -TSA 80715- 75334 PARIS CEDEX 07. Tèl :05 53 73 22 22 (du lundi au jeudi de 09h à 18h30/le vendredi de 09h à 18h)
