Suite aux deux épisodes de grêle subis par notre commune le mois dernier vous trouverez ci-dessous des extraits des textes officiels pour vous aider à y voir plus clair.
1/ La reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle est sollicitée par les communes en fonction de la classification prévue dans le formulaire de demande communale (CERFA n°13669*01).
La loi du 13 juillet 1982 prévoit que les personnes physiques ou morales victimes de catastrophes naturelles peuvent être dédommagées par leur société d’assurances pour les dommages qu’elles ont subis, listés ci-dessous :
- Inondations par débordement de cours d’eau (en précisant le cours d’eau concerné)
- Inondation par ruissellement et coulée de boue associée
- Inondation par remontée de nappe phréatique
- Mouvement de terrain
- Sécheresse/réhydratation des sols
- Affaissements dus à des cavités souterraines ou marnières sauf s’il s’agit de l’exploitation passée ou en cours d’une mine
Trois conditions sont alors nécessaires :
- Avoir souscrit un contrat d’assurances pour les biens (garantie incendie ou multirisques habitation par exemple),
- Que les dommages aient pour cause déterminante et directe l’intensité anormale d’un agent naturel,
- Que l’état de catastrophe naturelle ait été constaté par un arrêté interministériel publié au Journal Officiel.
2/ Les événements naturels non-couverts par la garantie catastrophes naturelles
Cette procédure de catastrophe naturelle ne concerne pas les événements naturels assurables tels que :
- l’action directe ou indirecte du vent (toitures endommagées, tuiles arrachées, façades abîmées par la chute d’un arbre ou la cheminée d’un voisin…),
- la grêle,
- le poids de la neige ou de la glace accumulée sur les toitures et les chéneaux,
- l’humidité due à la pluie, la neige ou la grêle pénétrant à l’intérieur du bâtiment assuré. »…
- les dommages corporels,
- … /…
Dans ces cas, il est donc inutile de déposer un dossier auprès de la mairie, les sinistrés doivent s’adresser directement auprès de leur compagnie d’assurance…